Depuis la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont regroupées et forment désormais la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Les législateurs ont aussi revu les modalités de financement et instauré de nouvelles dispositions qui impactent vos habitudes de collecte.
Voyons ensemble les modifications clés de la réforme de la taxe d’apprentissage pour vous aider à adapter votre démarche.
Les objectifs de la réforme
L’une des mesures phares du texte de 2018 est de « transformer l’alternance », en renforçant l’attractivité de l’apprentissage. Or, il s’agit là d’une des raisons fondamentales de l’existence de la taxe d’apprentissage.
L’origine de la réforme du financement de ce prélèvement réside dans la volonté de simplifier les procédures de déclaration, versement et répartition.
Les changements principaux de la réforme
La mise en œuvre des nouvelles modalités du financement de l’apprentissage a débuté au 1er janvier 2022 et se poursuit en 2023. Vous trouverez en fin d’article une liste complète des dates clés pour réorganiser vos campagnes.
Dans les faits, quatre grands changements sont à retenir :
- l’Urssaf devient le collecteur unique de la taxe professionnelle et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- la Caisse des Dépôts et Consignations prend en charge les affectations et le versement des fonds ;
- la Déclaration Sociale Nominative intègre toutes les contributions légales ;
- le recouvrement de la part principale est mensualisé.
Important à connaître : si elles restent libres de choisir leurs bénéficiaires parmi les établissements habilités, vos entreprises partenaires n’ont plus la possibilité de vous verser directement leur solde de taxe d’apprentissage. Elles doivent désormais vous désigner comme bénéficiaires via la plateforme SOLTéA gérée par la CDC. C’est cette dernière qui vous versera les montants indiqués par les entreprises.
Notre conseil : rappelez de façon bien visible votre code d’habilitation dans vos communications de collecte pour faciliter la démarche de vos interlocuteurs.
Comment se calcule la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités. Nous verrons plus loin les cas d’exonération.
Les mêmes règles d’assiette s’appliquent à la part principale et au solde qui compose la contribution. Dans l’ensemble, les règles de calcul perdurent avec quelques ajustements.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises déclarent mensuellement la part principale au taux de 0,59 %. (0,44 % en Alsace-Moselle). La base de calcul est la masse salariale du mois écoulé, sur la base du lieu d’implantation de l’établissement.
Déclaré une fois par an en avril, le solde se calcule sur la masse salariale de l’année passée avec la particularité que les établissements implantés en Alsace et Moselle n’y sont pas assujetties. Il représente 0,09 % pour l’année 2022.
Les déductions de certaines dépenses sont toujours possibles.
Les entreprises disposant d’un CFA interne peuvent déduire le montant des dépenses relatives aux formations dispensées par ce service et les versements visant à financer le développement de nouvelles offres pour former un ou plusieurs apprentis. Cette déduction est plafonnée à 10 % de la part principale déclarée au titre de l’exercice précédent.
Pour le solde de la taxe d’apprentissage, ce sont les subventions versées en nature aux centres de formation d’apprentis ou la créance « alternant » (dispositif pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui peuvent être déduites.
Concrètement, ces chiffres indiquent que le cycle de vente est alors plus rapide, que moins d’énergie et de moyens seront utiles pour convertir un prospect en client. En nourrissant vos prospects régulièrement, vous augmentez l’up-selling (montée en gamme) et le cross-selling (vente croisée/vente additionnelle) permettant ainsi une augmentation du chiffre d’affaire global.
Qui est exonéré de la taxe d’apprentissage ?
Les mêmes règles d’assujettissement et d’exonération s’appliquent à la part principale et au solde.
Dans la pratique, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié, sont redevables.
Quels sont alors les exonérations applicables à la taxe d’apprentissage ?
Le calendrier des échéances pour 2023
- Chaque 5 ou 15 du mois, les entreprises redevables télédéclarent de la part principale de la taxe d’apprentissage.
- Le 5 ou 15 avril : les entreprises effectuent leur déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage.
- Du 5 au 15 mai : l’Urssaf ou la MSA recouvre le solde de la taxe d’apprentissage.
- Mai : Inscriptions ouvertes sur Net-Entreprises pour obtenir le code de connexion à la plateforme SOLTéA.
- Début mai : la plateforme SOLTéA est accessible aux établissements bénéficiaires. Pensez à y saisir vos coordonnées bancaires, vérifier et compléter vos informations et générer l’URL d’accès à la fiche de votre établissement.
- Fin mai – mi-septembre : Les employeurs effectuent leurs choix de répartition sur la plateforme SOLTéA.
- 15 juillet : la Caisse des Dépôts réalisent les virements pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre fin mai et le 15 juillet.
- 15 septembre : la Caisse des Dépôts effectuent les virements pour les employeurs ayant finalisé leurs choix après le 15 juillet.
- 15 octobre : la Caisse des Dépôts réalise un virement complémentaire pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation.
Voilà, vous disposez désormais des clés pour ajuster avec efficacité votre campagne de collecte.
Et pour aller plus loin, téléchargez notre Guide de Poche du Responsable de la Collecte de la Taxe d’apprentissage. Vous y trouverez tout vous organiser et optimiser vos résultats.